Le statut de collaborateur occasionnel du service public et la responsabilité administrative (CE, Ass., 22/11/1946, Cne de St- Priest-la-Plaine)
…ice public est ainsi possible que l’engagement se fasse à titre gratuit ou qu’un contrat avec rémunération ait été signé. L’indemnisation par l’État n’empêche pas dans le cadre de ce régime, selon la jurisp…